Conditions de paiement

Conditions de paiement

1. Les factures rédigées par le Fournisseur à titre de services, prestations ou matériels fournis, sont payables au comptant à leur date d’échéance, et sans réduction, sur notre compte en banque ou par chèque.
2. En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être rédigé au nom du Fournisseur et être barré. Le paiement par chèque est accepté sous réserve de son acceptation par l’organisme financier.
3. Pour que les litiges éventuels soient recevables, ceux-ci doivent nous être communiqués par écrit à nos bureaux dans les trente (30) jours qui suivent la date de facturation. Une contestation ne peut en aucun cas résulter en un retard de paiement ou une modification des modalités de paiement.
4. Le non-paiement à la date d’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
   • L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quelles que soient les conditions de paiement convenues ;
   • L’imputation sur les sommes impayées d’un intérêt de retard de 1 % par mois, avec un minimum de 25 EUR, plus une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant impayé, chaque mois entamé étant dû en entier. En outre, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre les prestations à exécuter jusqu’au règlement des factures non payées.
5. En cas de vente, il est explicitement convenu entre les parties que les services et/ou matériels ainsi que leur équipement restent la propriété du Fournisseur jusqu’à ce qu’ils aient été entièrement payés. Les acomptes éventuellement versés nous restent accordés à titre d’indemnisation pour leur utilisation. Le transfert des risques devient effectif au moment de la livraison.
6. En cas de litige, seul le tribunal de Hasselt sera compétent.
7. Toute dérogation aux conditions de paiement doit faire l’objet d’un accord écrit de notre part.